14 janvier 2022

Régie de l'eau : Information sur le transfert de compétences

 

POUR INFORMATION

La loi NOTRe, loi de décentralisation du 7 août 2015, a prévu un transfert des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération.

Aussi la Commune d’Eyragues a été dans l’OBLIGATION de déléguer sa compétence pour ce service à la Régie des Eaux de Terre de Provence à compter du 01.01.2022 et, de ce fait ne pourra plus gérer, ni planifier la gestion comme elle le faisait depuis 1995, en faveur de l’économie et des usagers.

Suite à une réunion en date du 13 janvier 2022, il a été décidé d’aborder ce sujet lors du prochain Bureau Communautaire de Terre de Provence qui se déroulera le 27 janvier prochain afin de connaitre les incidences de l’évolution des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement sur notre Commune.


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