Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) et foncière (DIA…) peuvent être réceptionnées et instruites par voie électronique.
La remise des dossiers papier est toujours en vigueur.
Cette procédure est rendue obligatoire par la loi Elan de 2018, afin de moderniser les services publics et simplifier les démarches pour les usagers.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire