19 novembre 2024

Fraude à la carte CMI (Carte Mobilité Inclusion)

 


*Fraudo à la carto moubileta enclusioun
La carte de stationnement pour personnes handicapées est strictement personnelle.

Celle-ci est attribuée à une personne, et non à un véhicule.
 
Toute utilisation abusive d'une carte appartenant à un parent (ou ami) vivant ou décédé donne lieu à une contravention de 5e classe de 1.500 euros, portée à 3.000 euros si récidive dans les 6 mois.

* Traduction en provençal, association Li Vihado

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