30 mars 2018

Registre d'accessibilité : Nombreux démarchages abusifs signalés sur la commune!

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/5%20d%C3%A9marchage%20agressif_%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20doctrine.pdf

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre public d'accessibilité qui est obligatoire, fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant. De nombreux commerces d'Eyragues s'en sont plaints auprès du service de l'urbanisme.
Les ERP peuvent se procurer ce registre chez le fournisseur de leur choix ou bien le réaliser eux-mêmes (Cahier).

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites Internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document à télécharger expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé.

Informations complémentaires disponibles sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.