06 octobre 2016

Etablissements recevant du public : Attention aux méthodes commerciales abusives

Les services de l’État ont été alertés sur le fait que des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP : restaurants, commerces...) sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État et proposent des diagnostics très chers par téléphone ou via un formulaire à compléter sur Internet.

Ces sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales abusives mettent en garde notamment le gestionnaire d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros et essaient de convaincre d’accepter la prestation.

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l’État.

Les services de la mairie d'Eyragues se tiennent à votre disposition pour tout renseignement à ce sujet.
Fabrice MARTINS ou Nathalie CABRERA
T. 04 90 24 99 06
Email. amenagement@eyragues.fr ou urbanisme@eyragues.fr